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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 8 %

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Version en vigueur du 19 septembre 1986 au 30 août 1991

Version en vigueur du 30 août 1991 au 1 décembre 1992

Alinéa modifié.
Ancienne version : Peuvent donner lieu à la suspension du permis de conduire les contraventions aux articles ci-dessous énumérés du présent code lorsqu'elles présentent les caractères indiqués dans l'analyse sommaire qui accompagne la désignation de chaque article : 1° Article R. 4 : circulation sur la partie gauche de la chaussée en marche normale ; 2° Article R. 5 (1° et 2°) : franchissement ou chevauchement d'une ligne continue seule ou, si elle est doublée d'une ligne discontinue, dans le cas où cette manoeuvre est interdite. 3° Article R. 6 : changement important de direction sans que le conducteur se soit assuré que la manoeuvre est sans danger pour les autres usagers et sans qu'il ait averti ceux-ci de son intention ; 4° Articles R. 10, R. 10-1 à R. 10-4 (dépassement des vitesses limites fixées en vertu de ces articles) ; 5° Articles R. 12, R. 14, R. 17 (alinéas 1er et 2), R. 18, R. 19 : dépassement dangereux contraire aux prescriptions de ces articles ; 6° Article R. 20 : accélération d'allure par le conducteur d'un véhicule sur le point d'être dépassé ; 7° Articles R. 7, R. 25, R. 26, R. 26-1, R. 27 et R. 28-1 : non-respect de la priorité ; 8° Articles R. 9-1, R. 27, R. 29 et R. 44 : non-respect de l'arrêt imposé par le panneau stop et par le feu rouge fixe ou clignotant ; 9° Article R. 37-2 : arrêt ou stationnement dangereux ; 10° Article R. 40, I, 2° a et c : maintien des feux de route et des feux de brouillard à la rencontre des véhicules dont les conducteurs manifestent par des appels de projecteurs la gêne que leur cause le maintien de ces feux ; 11° Articles R. 40 et R. 41 : circulation ou stationnement sur la chaussée la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation ; 12° Article R. 43-6. Alinéas 1er, 2 et 5 : manoeuvres interdites sur une autoroute. 13° Article R. 242-4 : utilisation d'un appareil, dispositif ou produit destiné à déceler la présence ou à perturber le fonctionnement de certains instruments servant à la constatation d'infractions ; 14° Articles R. 211-29 du code des assurances : non-respect de l'obligation d'assurance ; 15° Article R. 44, alinéa 4 : circulation en sens interdit ; 16° Articles R. 45 et R. 46 : non-respect des dispositions concernant le franchissement des barrières de dégel et le passage sur les ponts.

Peuvent donner lieu à la suspension du permis de conduire les contraventions aux articles ci-dessous énumérés du présent code lorsqu'elles présentent les caractères indiqués dans l'analyse sommaire qui accompagne la désignation de chaque article : 1° Article R. 4 : circulation sur la partie gauche de la chaussée en marche normale ; 2° Article R. 5 (1° et 2°) : franchissement ou chevauchement d'une ligne continue seule ou, si elle est doublée d'une ligne discontinue, dans le cas où cette manoeuvre est interdite. 3° Article R. 6 : changement important de direction sans que le conducteur se soit assuré que la manoeuvre est sans danger pour les autres usagers et sans qu'il ait averti ceux-ci de son intention ; Ajout : " 4° Articles R. 10~~Suppression : ,~~ ~~Suppression : R. 10-1~~ à R. 10-4 ~~Suppression : (~~Ajout : : dépassement ~~Suppression : des~~Ajout : de ~~Suppression : vitesses~~Ajout : 20 ~~Suppression : limites~~Ajout : km/h ~~Suppression : fixées~~Ajout : ou ~~Suppression : en~~Ajout : plus ~~Suppression : vertu~~Ajout : d'une Ajout : vitesse maximale autorisée inférieure à 130 km/h ou dépassement de ~~Suppression : ces~~Ajout : 30 ~~Suppression : articles)~~Ajout : km/h ~~Suppression : ;~~Ajout : ou Ajout : plus d'une vitesse maximale autorisée égale ou supérieure à 130 km/h. " 5° Articles R. 12, R. 14, R. 17 (alinéas 1er et 2), R. 18, R. 19 : dépassement dangereux contraire aux prescriptions de ces articles ; 6° Article R. 20 : accélération d'allure par le conducteur d'un véhicule sur le point d'être dépassé ; 7° Articles R. 7, R. 25, R. 26, R. 26-1, R. 27 et R. 28-1 : non-respect de la priorité ; 8° Articles R. 9-1, R. 27, R. 29 et R. 44 : non-respect de l'arrêt imposé par le panneau stop et par le feu rouge fixe ou clignotant ; 9° Article R. 37-2 : arrêt ou stationnement dangereux ; 10° Article R. 40, I, 2° a et c : maintien des feux de route et des feux de brouillard à la rencontre des véhicules dont les conducteurs manifestent par des appels de projecteurs la gêne que leur cause le maintien de ces feux ; 11° Articles R. 40 et R. 41 : circulation ou stationnement sur la chaussée la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation ; 12° Article R. 43-6. Alinéas 1er, 2 et 5 : manoeuvres interdites sur une autoroute. 13° Article R. 242-4 : utilisation d'un appareil, dispositif ou produit destiné à déceler la présence ou à perturber le fonctionnement de certains instruments servant à la constatation d'infractions ; 14° Articles R. 211-29 du code des assurances : non-respect de l'obligation d'assurance ; 15° Article R. 44, alinéa 4 : circulation en sens interdit ; 16° Articles R. 45 et R. 46 : non-respect des dispositions concernant le franchissement des barrières de dégel et le passage sur les ponts.