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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
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231 mots ajoutés104 mots supprimés
Ajout · Suppression
La mise en fourrière Suppression : peutAjout : estSuppression : êtreAjout : prescriteSuppression : faiteAjout : parAjout : un officier de police judiciaire, territorialement compétent, dans Suppression : unAjout : lesSuppression : lieuAjout : casSuppression : privéAjout : suivantsSuppression : avec
Ajout : :
Suppression : l'assentiment
Ajout : 1°
Suppression : du
Ajout : A
Suppression : propriétaire
Ajout : la
Suppression : ou
Ajout : suite
Suppression : du
Ajout : d'une
Suppression : locataire
Ajout : immobilisation
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : ce
Ajout : véhicule,
Suppression : lieu
Ajout : dans
Suppression : s'il
Ajout : les
Suppression : accepte
Ajout : conditions
Suppression : d'en
Ajout : prévues
Suppression : être
Ajout : aux
Suppression : le
Ajout : articles
Suppression : gardien
Ajout : R
.
Suppression : ---Lorsqu'il
Ajout : 282
Suppression : en
Ajout : et
Suppression : est
Ajout : R.
Suppression : ainsi
Ajout : 284
,
Suppression : l'autorité
Ajout : deuxième
Suppression : dont
Ajout : alinéa,
Suppression : relève
Ajout : 2°
Suppression : la
Ajout : ;
Suppression : fourrière
Ajout : 2°
Suppression : est
Ajout : En
Suppression : le
Ajout : cas
Suppression : maire
Ajout : d'infraction
Suppression : lorsque
Ajout : aux
Suppression : la
Ajout : dispositions
Suppression : mise
Ajout : des
Suppression : en
Ajout : articles
Suppression : fourrière
Ajout : R.
Suppression : a
Ajout : 36
Suppression : été
Ajout : à
Suppression : décidée
Ajout : R.
Suppression : par
Ajout : 37-2
Suppression : lui
Ajout : et
Suppression : ou
Ajout : R.
Suppression : par
Ajout : 43-6,
Suppression : un
Ajout : alinéas
Suppression : de
Ajout : 1
Suppression : ses
Ajout : et
Suppression : adjoints
Ajout : 3,
Suppression : agissant
Ajout : lorsque
Suppression : en
Ajout : le
Suppression : qualité
Ajout : conducteur
Suppression : d'officier
Ajout : ou
Suppression : de
Ajout : le
Suppression : police
Ajout : propriétaire
Suppression : judiciaire
Ajout : du
Ajout : véhicule est absent
ou
Suppression : par
Ajout : refuse,
Suppression : un
Ajout : malgré
Suppression : officier
Ajout : l'injonction
Ajout : des agents,
de
Suppression : police
Ajout : faire
Suppression : judiciaire
Ajout : cesser
Suppression : mis
Ajout : le
Suppression : à
Ajout : stationnement
Suppression : sa
Ajout : irrégulier
Suppression : disposition
Ajout : ; 3° En cas d'infraction aux dispositions des articles L
.
Suppression : Cette
Ajout : 7
Suppression : autorité
Ajout : et
Suppression : est
Ajout : R.
Suppression : le
Ajout : 236
Suppression : commissaire
Ajout : du
Ajout : code
de la
Suppression : République
Ajout : route
Suppression : lorsque
Ajout : ;
Ajout : 4° En cas d'infraction aux règlements édictés pour
la
Suppression : mise
Ajout : sauvegarde
Suppression : en
Ajout : de
Suppression : fourrière
Ajout : l'esthétique
Suppression : a
Ajout : des
Suppression : été
Ajout : sites
Suppression : décidée
Ajout : et
Suppression : par
Ajout : des
Suppression : le
Ajout : paysages
Suppression : Commissaire
Ajout : classés
Ajout : ; 5° A défaut
de
Suppression : la
Ajout : présentation
Suppression : République
Ajout : aux
Suppression : dans
Ajout : visites
Suppression : les
Ajout : techniques
Suppression : cas
Ajout : obligatoires,
Suppression : prévus
Ajout : conformément
Suppression : à
Ajout : aux
Suppression : l'article
Ajout : articles
R.
Suppression : 286
Ajout : 117-1
Ajout : à R. 122 du code de la route
ou
Ajout : lorsque les réparations ou aménagements prescrits
par
Suppression : un
Ajout : l'expert
Suppression : officier
Ajout : chargé
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : police
Ajout : visites
Suppression : judiciaire
Ajout : techniques
Ajout : ne sont pas exécutés ; 6° En cas d'infraction soit aux dispositions des articles 1er et 3
de la
Suppression : gendarmerie
Ajout : loi
Suppression : ou
Ajout : n°
Suppression : de
Ajout : 91-2
Ajout : du 3 janvier 1991 relative à
la
Suppression : police
Ajout : circulation
Suppression : nationale
Ajout : des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes, soit aux mesures édictées en application des articles L
.
Ajout : 2213-4 et L. 2215-3 du code général des collectivités territoriales.