Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
12 mots ajoutés3 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 9 septembre 1972 au 16 mars 1986
Version en vigueur du 16 mars 1986 au 2 juin 1996
Alinéa modifié.
Ancienne version : La mise en fourrière est prescrite par le préfet, dans les cas suivants : 1. Infraction aux dispositions des articles L. 7 et R. 236 : 2. Infraction aux règlements édictés pour la sauvegarde de l'esthétique des sites et des paysages classés ; 3. Défaut de présentation à une visite technique obligatoire ou non-exécution des réparations ou aménagements prescrits par l'expert chargé des visites techniques. Le préfet peut charger de cette mesure un agent ayant la qualité d'officier de police judiciaire. Dans les cas prévus ci-dessus, l'agent verbalisateur saisit le préfet par l'intermédiaire de l'officier de police judiciaire territorialement compétent. Le maire peut, concurremment avec le préfet, prescrire la mise en fourrière dans le cas prévu au premier alinéa, 2., du présent article.
Nouvelle version :
La mise en fourrière est prescrite par le préfet
Suppression :
Ajout : commissaire de la République
, dans les cas suivants : 1. Infraction aux dispositions des articles L. 7 et R. 236 : 2. Infraction aux règlements édictés pour la sauvegarde de l'esthétique des sites et des paysages classés ; 3. Défaut de présentation à une visite technique obligatoire ou non-exécution des réparations ou aménagements prescrits par l'expert chargé des visites techniques. Le
Suppression : préfet
Ajout : Commissaire
Ajout : de la République
peut charger de cette mesure un agent ayant la qualité d'officier de police judiciaire. Dans les cas prévus ci-dessus, l'agent verbalisateur saisit le préfet par l'intermédiaire de l'officier de police judiciaire territorialement compétent. Le maire peut, concurremment avec le
Suppression : préfet
Ajout : Commissaire de la République
, prescrire la mise en fourrière dans le cas prévu au premier alinéa, 2., du présent article.