Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 8 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
12 mots ajoutés3 mots supprimés
La mise en fourrière est prescrite par le Suppression : préfetAjout : commissaire de la République, dans les cas suivants : 1. Infraction aux dispositions des articles L. 7 et R. 236 : 2. Infraction aux règlements édictés pour la sauvegarde de l'esthétique des sites et des paysages classés ; 3. Défaut de présentation à une visite technique obligatoire ou non-exécution des réparations ou aménagements prescrits par l'expert chargé des visites techniques. Le Suppression : préfetAjout : Commissaire Ajout : de la République peut charger de cette mesure un agent ayant la qualité d'officier de police judiciaire. Dans les cas prévus ci-dessus, l'agent verbalisateur saisit le préfet par l'intermédiaire de l'officier de police judiciaire territorialement compétent. Le maire peut, concurremment avec le Suppression : préfetAjout : Commissaire de la République, prescrire la mise en fourrière dans le cas prévu au premier alinéa, 2., du présent article.