Suppression : Infraction aux règlements édictés pour la sauvegarde de l'esthétique des sites et des
Ajout : Cette
Suppression : paysages
Ajout : autorité
Suppression : classés
Ajout : publique
Suppression : ;
Ajout : désigne
Suppression : 3.
Ajout : le
Suppression : Défaut
Ajout : gardien
de
Suppression : présentation à une visite technique obligatoire ou non-exécution des réparations ou aménagements prescrits par l'expert chargé des visites techniques. Le
Ajout : la
Suppression : Commissaire
Ajout : fourrière
Suppression : de
Ajout : sur
la
Suppression : République
Ajout : liste
Suppression : peut
Ajout : des
Suppression : charger
Ajout : gardiens
de
Suppression : cette mesure un agent ayant la qualité d'officier de
Ajout : fourrière
Suppression : police
Ajout : agréés
Suppression : judiciaire.
Ajout : par
Suppression : Dans
Ajout : le
Suppression : les
Ajout : préfet
Suppression : cas
Ajout : du
Suppression : prévus
Ajout : département
Suppression : ci-dessus
Ajout : ou
,
Suppression : l'agent
Ajout : à
Suppression : verbalisateur
Ajout : Paris,
Suppression : saisit
Ajout : par
le préfet
Suppression : par l'intermédiaire
de
Suppression : l'officier de
police
Suppression : judiciaire territorialement compétent. Le maire peut, concurremment avec
Ajout : conformément
Suppression : le
Ajout : aux
Suppression : Commissaire
Ajout : dispositions
de
Suppression : la République, prescrire la mise en fourrière dans le cas prévu au premier alinéa,