Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 16 mars 1986 au 2 juin 1996
La mise en fourrière est prescrite par le commissaire de la République, dans les cas suivants : 1. Infraction aux dispositions des articles L. 7 et R. 236 : 2. Infraction aux règlements édictés pour la sauvegarde de l'esthétique des sites et des paysages classés ; 3. Défaut de présentation à une visite technique obligatoire ou non-exécution des réparations ou aménagements prescrits par l'expert chargé des visites techniques. Le Commissaire de la République peut charger de cette mesure un agent ayant la qualité d'officier de police judiciaire. Dans les cas prévus ci-dessus, l'agent verbalisateur saisit le préfet par l'intermédiaire de l'officier de police judiciaire territorialement compétent. Le maire peut, concurremment avec le Commissaire de la République, prescrire la mise en fourrière dans le cas prévu au premier alinéa, 2., du présent article.