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Ajout · Suppression
Le transfert d'un véhicule Suppression : de sonAjout : du lieu de Ajout : son stationnement Suppression : auAjout : àSuppression : lieuAjout : celui de Suppression : miseAjout : saAjout : garde en fourrière peut être opéré : 1Suppression : . En vertu d'une réquisition adressée au conducteur ou au propriétaire du véhicule ; 2.Ajout : ° Par les soins de l'administration, conformément aux dispositions du premier alinéa
Suppression :
de l'article L. 25-1
Suppression : ; 3. En vertu d'une réquisition adressée à un tiers. Sans préjudice
,
Suppression : le cas échéant, des frais de justice
Ajout : premier
Suppression : criminelle
Ajout : alinéa
,
Suppression : correctionnelle et de police prévus au titre X
du
Suppression : livre V du
code de
Suppression : procédure pénale, les propriétaires des véhicules sont tenus de rembourser les frais de transport d'office et de mise en fourrière. Ces remboursements constituent des recettes budgétaires lorsqu'il y a utilisation de véhicules publics ou de fourrières publiques. Les taux de l'enlèvement et des opérations préalables sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances, en tenant compte de
la
Suppression : catégorie des véhicules. Ce même arrêté détermine les conditions selon lesquelles sont fixés les tarifs des frais de garde. Lorsque les opérations de transfert du véhicule ont reçu un commencement d'exécution elles ne peuvent être interrompues. Le véhicule ne peut être restitué à
Ajout : route
Suppression : son
Ajout : ;
Suppression : propriétaire
Ajout : 2°
Suppression : que
Ajout : En
Suppression : dans
Ajout : vertu
Suppression : les
Ajout : d'une
Suppression : conditions
Ajout : réquisition
Suppression : indiquées
Ajout : adressée
à
Suppression : l'article R. 293. " Lorsque
Ajout : un
Suppression : le
Ajout : tiers
Suppression : propriétaire
Ajout : ;
Suppression : du
Ajout : 3°
Suppression : véhicule
Ajout : En
Suppression : frappé
Ajout : vertu
d'une
Suppression : mesure de mise en
Ajout : réquisition
Suppression : fourrière
Ajout : adressée
Suppression : est
Ajout : au
Suppression : domicilié,
Ajout : conducteur
ou
Suppression : réside, dans le ressort de l'officier de police judiciaire qui a pris la mesure, celui-ci peut décider que le véhicule sera gardé par le
Ajout : au
propriétaire
Suppression : .
Suppression : La carte grise est alors retirée, sauf lorsqu'il s'agit d'un cyclomoteur à deux roues, et reçoit la destination prévue à l'article R.