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Version en vigueur du 2 juin 1996 au 1 juin 2001
Le transfert d'un véhicule du lieu de son stationnement à celui de sa garde en fourrière peut être opéré : 1° Par les soins de l'administration, conformément aux dispositions de l'article L. 25-1, premier alinéa, du code de la route ; 2° En vertu d'une réquisition adressée à un tiers ; 3° En vertu d'une réquisition adressée au conducteur ou au propriétaire du véhicule.