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Suppression : La mise enAjout : Le Suppression : fourrièreAjout : classement Suppression : doitAjout : dans Suppression : êtreAjout : les Suppression : notifiéeAjout : deuxième Suppression : parAjout : et Suppression : l'officierAjout : troisième Suppression : deAjout : catégories Suppression : policeAjout : prévues Suppression : judiciaireAjout : à Suppression : quiAjout : l'article Suppression : l'aAjout : R. Suppression : décidéeAjout : 290 Suppression : ouAjout : est Suppression : parAjout : décidé Suppression : l'autoritéAjout : après Suppression : dontAjout : avis Suppression : relèveAjout : d'un Suppression : laAjout : expert Suppression : fourrière,Ajout : désigné par Suppression : lettre recommandée avec demande d'avis de réceptionAjout : l'administration Suppression : soitAjout : sur Suppression : àAjout : une Suppression : l'adresseAjout : liste Suppression : relevéeAjout : établie par le Suppression : procès-verbal d'infraction si le propriétaire était présent, soit, au cas contraire, à l'adresse indiquée au répertoireAjout : préfet Suppression : desAjout : du Suppression : immatriculationsAjout : département ou, Suppression : dans le cas d'un cyclomoteur à Suppression : deux rouesAjout : Paris, Suppression : à celle portée surAjout : par le Suppression : véhicule selon les dispositionsAjout : préfet de Suppression : l'article R. 119-1Ajout : police. Suppression : Cette notification, accompagnée, le cas échéant, d'un état des travaux indispensables à faire effectuer avant restitution, précise l'autorité qualifiée pourAjout : L'expert Suppression : donnerAjout : se Suppression : mainlevéeAjout : prononce Suppression : deAjout : sur la Suppression : mesure et met en demeure le propriétaire d'avoir à retirerAjout : capacité Suppression : sonAjout : du véhicule Suppression : avant l'expiration d'un délai de dix jours pour les véhicules visés à Suppression : l'article L. 25-3 (alinéas 4 et 5) et d'un délai de quarante-cinq joursAjout : circuler dans Suppression : les autres cas.Ajout : des Suppression : ElleAjout : conditions Suppression : indiqueAjout : normales Suppression : aussiAjout : de Suppression : queAjout : sécurité, Suppression : faute de retraitAjout : définit dans Suppression : les délais impartis, le Suppression : véhicule sera,Ajout : cas Suppression : dansAjout : contraire les Suppression : conditions prévues par décret,Ajout : réparations Suppression : soitAjout : indispensables Suppression : livréAjout : propres à Suppression : la destruction, soit remis au service des domaines en vue de son aliénation. Si le répertoireAjout : lui Suppression : desAjout : redonner Suppression : immatriculationsAjout : cette Suppression : relèveAjout : capacité Suppression : l'inscriptionAjout : et Suppression : d'unAjout : fournit Suppression : gage,Ajout : une Suppression : copieAjout : évaluation de la Suppression : notification de mise en fourrière est adressée au créancier-gagiste. La lettre d'envoi, recommandée avec demande d'avis de réception, fait référence au décret n.Ajout : valeur Suppression : 72-823Ajout : marchande du Suppression : 6 septembre 1972 (art. 5, 6 et 7)Ajout : véhicule.