Suppression : lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Ajout : l'administration
Suppression : soit
Ajout : sur
Suppression : à
Ajout : une
Suppression : l'adresse
Ajout : liste
Suppression : relevée
Ajout : établie
par le
Suppression : procès-verbal d'infraction si le propriétaire était présent, soit, au cas contraire, à l'adresse indiquée au répertoire
Ajout : préfet
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : immatriculations
Ajout : département
ou,
Suppression : dans le cas d'un cyclomoteur
à
Suppression : deux roues
Ajout : Paris
,
Suppression : à celle portée sur
Ajout : par
le
Suppression : véhicule selon les dispositions
Ajout : préfet
de
Suppression : l'article R. 119-1
Ajout : police
.
Suppression : Cette notification, accompagnée, le cas échéant, d'un état des travaux indispensables à faire effectuer avant restitution, précise l'autorité qualifiée pour
Ajout : L'expert
Suppression : donner
Ajout : se
Suppression : mainlevée
Ajout : prononce
Suppression : de
Ajout : sur
la
Suppression : mesure et met en demeure le propriétaire d'avoir à retirer
Ajout : capacité
Suppression : son
Ajout : du
véhicule
Suppression : avant l'expiration d'un délai de dix jours pour les véhicules visés
à
Suppression : l'article L. 25-3 (alinéas 4 et 5) et d'un délai de quarante-cinq jours
Ajout : circuler
dans
Suppression : les autres cas.
Ajout : des
Suppression : Elle
Ajout : conditions
Suppression : indique
Ajout : normales
Suppression : aussi
Ajout : de
Suppression : que
Ajout : sécurité
,
Suppression : faute de retrait
Ajout : définit
dans
Suppression : les délais impartis,
le
Suppression : véhicule sera,
Ajout : cas
Suppression : dans
Ajout : contraire
les
Suppression : conditions prévues par décret,
Ajout : réparations
Suppression : soit
Ajout : indispensables
Suppression : livré
Ajout : propres
à
Suppression : la destruction, soit remis au service des domaines en vue de son aliénation. Si le répertoire
Ajout : lui
Suppression : des
Ajout : redonner
Suppression : immatriculations
Ajout : cette
Suppression : relève
Ajout : capacité
Suppression : l'inscription
Ajout : et
Suppression : d'un
Ajout : fournit
Suppression : gage,
Ajout : une
Suppression : copie
Ajout : évaluation
de la
Suppression : notification de mise en fourrière est adressée au créancier-gagiste. La lettre d'envoi, recommandée avec demande d'avis de réception, fait référence au décret n.