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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 9 septembre 1972 au 16 mars 1986
Version en vigueur du 16 mars 1986 au 2 juin 1996
Alinéa modifié.
Ancienne version : La mainlevée de mise en fourrière est donnée sur présentation, le cas échéant, de la facture mentionnée à l'article R. 292 ; 1. Par l'officier de police judiciaire qui a pris la mesure lorsque celle-ci a été motivée par l'une des infractions visées à l'article R. 285 ; 2. Dans tous les autres cas par le préfet, saisi dans les conditions prévues aux articles R. 284-2. et R. 288. Lorsque la mise en fourrière a été motivée par une infraction prévue à l'article R. 286-3., le préfet prend sa décision sur proposition de l'expert qui a examiné le véhicule. Lorsque le préfet est saisi des conclusions du procureur de la République mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 288, il doit autoriser la sortie de fourrière, sauf si la visite technique, à laquelle il peut toujours faire procéder, relève d'autres infractions aux règles concernant l'état ou l'équipement du véhicule.
Nouvelle version :
La mainlevée de mise en fourrière est donnée sur présentation, le cas échéant, de la facture mentionnée à l'article R. 292 ; 1. Par l'officier de police judiciaire qui a pris la mesure lorsque celle-ci a été motivée par l'une des infractions visées à l'article R. 285 ; 2. Dans tous les autres cas par le
Suppression : préfet
Ajout : Commissaire de la République
, saisi dans les conditions prévues aux articles R. 284-2. et R. 288. Lorsque la mise en fourrière a été motivée par une infraction prévue à l'article R. 286-3., le
Suppression : préfet
Ajout : Commissaire
Ajout : de la République
prend sa décision sur proposition de l'expert qui a examiné le véhicule. Lorsque le
Suppression : préfet
Ajout : Commissaire
Ajout : de la République
est saisi des conclusions du procureur de la République mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 288, il doit autoriser la sortie de fourrière, sauf si la visite technique, à laquelle il peut toujours faire procéder, relève d'autres infractions aux règles concernant l'état ou l'équipement du véhicule.