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Ajout · Suppression
La Suppression : mainlevée de mise en fourrière est Suppression : donnée sur présentation, le cas échéant, de la facture mentionnée à l'article R. 292 ; 1.Ajout : notifiéeSuppression : ParAjout : par l'officier de police judiciaire qui Suppression : a pris laAjout : l'aSuppression : mesureAjout : prescriteSuppression : lorsqueAjout : ouSuppression : celle-ciAjout : qui
a été
Suppression : motivée par l'une des infractions visées à l'article R. 285 ; 2. Dans tous les autres cas par le Commissaire
Ajout : chargé
de
Suppression : la République
Ajout : l'exécuter
,
Suppression : saisi dans les conditions prévues aux articles R. 284-2.
Ajout : ou
Suppression : et
Ajout : par
Suppression : R.
Ajout : l'autorité
Suppression : 288.
Ajout : dont
Suppression : Lorsque
Ajout : relève
la
Suppression : mise en
fourrière
Suppression : a été motivée par une infraction prévue
à
Suppression : l'article R. 286-3., le Commissaire de la République prend sa
Ajout : l'adresse
Suppression : décision
Ajout : relevée
sur
Suppression : proposition de l'expert qui a examiné
le
Suppression : véhicule. Lorsque le Commissaire de la République est saisi des conclusions du procureur de la République mentionnées au dernier alinéa