Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 20 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
19 mots ajoutés10 mots supprimés
La mainlevée de la mise en fourrière donne lieu, de la part de l'autorité qualifiée, à la restitution de la carte grise, si celle-ci a été retirée, Ajout : sauf lorsqu'il s'agit d'un cyclomoteur à deux roues, et à la délivrance d'une autorisation définitive de sortie de fourrière. La restitution du véhicule est subordonnée, sauf dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article R. 290, au paiement des frais dans les conditions prévues Suppression : àAjout : aux Suppression : l'articleAjout : deuxième Suppression : R.Ajout : et Suppression : 289Ajout : troisième Suppression : (alinéas 2