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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 28 avril 1994 au 2 juin 1996
Version en vigueur du 2 juin 1996 au 1 juin 2001
Alinéa modifié.
Ancienne version : La mainlevée de la mise en fourrière donne lieu, de la part de l'autorité qualifiée, à la restitution de la carte grise, si celle-ci a été retirée, sauf lorsqu'il s'agit d'un cyclomoteur à deux roues, et à la délivrance d'une autorisation définitive de sortie de fourrière. La restitution du véhicule est subordonnée, sauf dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article R. 290, au paiement des frais dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 289. "
Nouvelle version :
Suppression : LaAjout : ChaqueAjout : prescription de mise en fourrière prend fin par une décision de mainlevée
Ajout : .
Ajout : Cette décision émane
de
Ajout : l'autorité qui a prescrit
la mise en fourrière
Ajout : ,
Suppression : donne
Ajout : ou
Suppression : lieu,
Ajout : de
Ajout : l'officier
de
Suppression : la
Ajout : police
Suppression : part
Ajout : judiciaire
Suppression : de
Ajout : chargé
Ajout : d'exécuter cette mesure. Lorsque
l'autorité qualifiée
Suppression : ,
Suppression : à
Ajout : pour
Ajout : prononcer
la
Suppression : restitution
Ajout : mainlevée
Ajout : est saisie en ce sens par le procureur
de la
Suppression : carte grise
Ajout : République
,
Suppression : si
Ajout : comme
Suppression : celle-ci
Ajout : il
Suppression : a
Ajout : est
Suppression : été
Ajout : prévu
Suppression : retirée
Ajout : à l'article R. 288
,
Suppression : sauf
Ajout : elle
Suppression : lorsqu'il
Ajout : est
Suppression : s'agit
Ajout : tenue
Suppression : d'un
Ajout : de
Suppression : cyclomoteur
Ajout : donner
Suppression : à
Ajout : immédiatement
Suppression : deux
Ajout : mainlevée.
Suppression : roues
Ajout : Sous réserve des dispositions de l'article R. 293-1
,
Suppression : et
Ajout : l'autorité
Suppression : à
Ajout : qualifiée
Ajout : pour prononcer
la
Suppression : délivrance
Ajout : mainlevée
Suppression : d'une
Ajout : est
Ajout : tenue de le faire, de restituer le certificat d'immatriculation du véhicule s'il a été retiré et de délivrer une
autorisation définitive de sortie de fourrière
Suppression : .
Suppression : La
Ajout : :
Suppression : restitution
Ajout : a)
Ajout : Sur simple demande
du
Ajout : propriétaire ou du conducteur si elle concerne un
véhicule
Suppression : est
Ajout : classé
Suppression : subordonnée,
Ajout : dans
Suppression : sauf
Ajout : la
Ajout : première catégorie visée à l'article R. 290 ; b) S'il s'agit d'un véhicule classé
dans
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : cas
Ajout : deuxième
Suppression : prévu
Ajout : ou
Suppression : au
Ajout : la
Suppression : dernier
Ajout : troisième
Suppression : alinéa
Ajout : catégorie
Suppression : de
Ajout : visée
Ajout : à
l'article R. 290,
Suppression : au
Ajout : sur
Suppression : paiement
Ajout : demande
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : frais
Ajout : propriétaire
Suppression : dans
Ajout : ou
Suppression : les
Ajout : du
Suppression : conditions
Ajout : conducteur,
Suppression : prévues
Ajout : accompagnée
Suppression : aux
Ajout : selon
Suppression : deuxième
Ajout : le
Suppression : et
Ajout : cas
Suppression : troisième
Ajout : :
Suppression : alinéas
Ajout : -
de
Ajout : la facture mentionnée à
l'article R.
Suppression : 289.
Ajout : 292-1,
Suppression : "
Ajout : troisième alinéa ; - ou du récépissé délivré par un centre de contrôle technique agréé, postérieur à la date de mise en fourrière.