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182 mots ajoutés59 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LaAjout : ChaqueAjout : prescription de mise en fourrière prend fin par une décision de mainlevéeAjout : .Ajout : Cette décision émane de Ajout : l'autorité qui a prescrit la mise en fourrièreAjout : ,Suppression : donneAjout : ouSuppression : lieu,Ajout : deAjout : l'officier de Suppression : lapolice
Ajout :
Suppression : part
Ajout : judiciaire
Suppression : de
Ajout : chargé
Ajout : d'exécuter cette mesure. Lorsque
l'autorité qualifiée
Suppression : ,
Suppression : à
Ajout : pour
Ajout : prononcer
la
Suppression : restitution
Ajout : mainlevée
Ajout : est saisie en ce sens par le procureur
de la
Suppression : carte grise
Ajout : République
,
Suppression : si
Ajout : comme
Suppression : celle-ci
Ajout : il
Suppression : a
Ajout : est
Suppression : été
Ajout : prévu
Suppression : retirée
Ajout : à l'article R. 288
,
Suppression : sauf
Ajout : elle
Suppression : lorsqu'il
Ajout : est
Suppression : s'agit
Ajout : tenue
Suppression : d'un
Ajout : de
Suppression : cyclomoteur
Ajout : donner
Suppression : à
Ajout : immédiatement
Suppression : deux
Ajout : mainlevée.
Suppression : roues
Ajout : Sous réserve des dispositions de l'article R. 293-1
,
Suppression : et
Ajout : l'autorité
Suppression : à
Ajout : qualifiée
Ajout : pour prononcer
la
Suppression : délivrance
Ajout : mainlevée
Suppression : d'une
Ajout : est
Ajout : tenue de le faire, de restituer le certificat d'immatriculation du véhicule s'il a été retiré et de délivrer une
autorisation définitive de sortie de fourrière
Suppression : .
Suppression : La
Ajout : :
Suppression : restitution
Ajout : a)
Ajout : Sur simple demande
du
Ajout : propriétaire ou du conducteur si elle concerne un
véhicule
Suppression : est
Ajout : classé
Suppression : subordonnée,
Ajout : dans
Suppression : sauf
Ajout : la
Ajout : première catégorie visée à l'article R. 290 ; b) S'il s'agit d'un véhicule classé
dans
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : cas
Ajout : deuxième
Suppression : prévu
Ajout : ou
Suppression : au
Ajout : la
Suppression : dernier
Ajout : troisième
Suppression : alinéa
Ajout : catégorie
Suppression : de
Ajout : visée
Ajout : à
l'article R. 290,
Suppression : au
Ajout : sur
Suppression : paiement
Ajout : demande
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : frais
Ajout : propriétaire
Suppression : dans
Ajout : ou
Suppression : les
Ajout : du
Suppression : conditions
Ajout : conducteur,
Suppression : prévues
Ajout : accompagnée
Suppression : aux
Ajout : selon
Suppression : deuxième
Ajout : le
Suppression : et
Ajout : cas
Suppression : troisième
Ajout : :
Suppression : alinéas
Ajout : -
de
Ajout : la facture mentionnée à
l'article R.
Suppression : 289.
Ajout : 292-1,
Suppression : "
Ajout : troisième alinéa ; - ou du récépissé délivré par un centre de contrôle technique agréé, postérieur à la date de mise en fourrière.