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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 9 septembre 1972 au 2 juin 1996
Version en vigueur du 2 juin 1996 au 1 juin 2001
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les véhicules mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 25-3 et ceux mentionnés à l'article L. 25-4 qui n'ont pas trouvé preneurs sont livrés à la destruction sur décision de l'autorité dont relève la fourrière. Les collectivités peuvent passer un contrat avec des entreprises aptes à effectuer la démolition de tels véhicules ; ce contrat doit comporter obligatoirement les clauses du contrat type annexé au présent décret.
Nouvelle version :
Suppression : Les véhicules mentionnés auAjout : S'agissantSuppression : quatrièmeAjout : des
Suppression : alinéa
Ajout : véhicules
Suppression : de
Ajout : volés
Suppression : l'article
Ajout : retrouvés
Suppression : L.
Ajout : en
Suppression : 25-3
Ajout : fourrière
et
Suppression : ceux mentionnés à l'article L. 25-4 qui n'ont pas trouvé preneurs sont livrés à la destruction sur décision de