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Version en vigueur du 10 janvier 1995 au 1 septembre 2019
Version en vigueur du 1 septembre 2019 au 1 juillet 2021
- Alinéa inchangé. Ancienne version : Au cours de la phase de conception, le contrôleur technique procède à l'examen critique de l'ensemble des dispositions techniques du projet. Pendant la période d'exécution des travaux, il s'assure notamment que les vérifications techniques qui incombent à chacun des constructeurs énumérés à l' article 1792-1 (1°) du code civil s'effectuent de manière satisfaisante.Nouvelle version : Au cours de la phase de conception, le contrôleur technique procède à l'examen critique de l'ensemble des dispositions techniques du projet. Pendant la période d'exécution des travaux, il s'assure notamment que les vérifications techniques qui incombent à chacun des constructeurs énumérés à l' article 1792-1 (1°) du code civil s'effectuent de manière satisfaisante.