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Version en vigueur du 5 juillet 2000 au 1 septembre 2019
Version en vigueur du 1 septembre 2019 au 1 juillet 2021
- Alinéa inchangé. Ancienne version : La décision de l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 132-2 est prise par arrêté préfectoral.Nouvelle version : La décision de l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 132-2 est prise par arrêté préfectoral.