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Version en vigueur du 26 avril 2012 au 1 janvier 2014
Version en vigueur du 1 janvier 2014 au 1 janvier 2016
- Alinéa modifié. Ancienne version : Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer.Nouvelle version :
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables
Suppression : auxAjout : àSuppression : départementsAjout : laSuppression : d'outre-merAjout : Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte.