Article L11 (version du 1 mars 1994)

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 22 juin 2000

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 22 juin 2000

Toute infraction à l'article précédent sera punie d'une amende de 25.000 F, sans préjudice des pénalités fiscales actuellement en vigueur.