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Version en vigueur du 1 mars 1994 au 22 juin 2000
Quiconque, sans respecter les dispositions de l'article L. 13, aura mis à la disposition du public un appareil automatique distribuant des boissons sera puni d'une amende de 25.000 F. L'appareil ayant servi à commettre l'infraction sera saisi et le tribunal en prononcera la confiscation. En cas de récidive, la peine pourra être élevée jusqu'à 120.000 F et un emprisonnement de six mois pourra en outre être prononcé.