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Version en vigueur du 29 novembre 1991 au 1 septembre 2019
Version en vigueur depuis le 1 septembre 2019
- Alinéa inchangé. Ancienne version : La copie des contrats de sous-traitance est adressée à l'établissement garant dans les huit jours de la signature de ces contrats.Nouvelle version : La copie des contrats de sous-traitance est adressée à l'établissement garant dans les huit jours de la signature de ces contrats.