Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 12 janvier 1991 au 1 août 1991
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles le ou les initiateurs d'une opération de mécénat peuvent faire connaître leur participation par la voie exclusive de mentions écrites dans les documents diffusés à l'occasion de cette opération.