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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 11 juillet 1987 au 1 mars 1994

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 22 juin 2000

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les infractions aux dispositions des articles L. 27 et L. 28 seront punies d'ue amende de 600 F à 15.000 F, sans préjudice des pénalités fiscales en vigueur. En outre, le jugement prononcera la fermeture définitive du débit ou des débits ouverts ou maintenus indûment. Les délinquants pourront être interdits des droits mentionnés à l'article 42 du code pénal pour une durée de un an au moins et de cinq ans au plus.
Nouvelle version :
Les infractions aux dispositions des articles L. 27 et L. 28 seront punies ~~Suppression : d'ue~~Ajout : d'une amende de ~~Suppression : 600 F à 15~~25

Ajout :

.000 F, sans préjudice des pénalités fiscales en vigueur. En outre, le jugement prononcera la fermeture définitive du débit ou des débits ouverts ou maintenus indûment. Les délinquants pourront être interdits des droits mentionnés à l'article

~~Suppression : 42~~

Ajout : 131-26

du code pénal pour une durée de un an au moins et de cinq ans au plus.