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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 31 décembre 1977 au 1 mars 1994

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 22 juin 2000

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place de troisième ou de quatrième catégorie, en dehors des conditions prévues par le présent titre, sera punie d'une amende de 720 F à 20.000 F sans préjudice des pénalités fiscales actuellement en vigueur. La fermeture du débit sera prononcée par le jugement.
Nouvelle version :
L'ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place de troisième ou de quatrième catégorie, en dehors des conditions prévues par le présent titre, sera punie d'une amende de ~~Suppression : 720 F à 20~~Ajout : 25.000 F sans préjudice des pénalités fiscales actuellement en vigueur. La fermeture du débit sera prononcée par le jugement.