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Version en vigueur du 1 mars 1994 au 22 juin 2000
L'ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place de troisième ou de quatrième catégorie, en dehors des conditions prévues par le présent titre, sera punie d'une amende de 25.000 F sans préjudice des pénalités fiscales actuellement en vigueur. La fermeture du débit sera prononcée par le jugement.