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Chapitre IV : Débits temporaires.
Article L47

Article L47

Article L47

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Version en vigueur du 11 juillet 1987 au 22 juin 2000
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Textes à l’origine et modificatifs4

Codifié par Loi 58-346 1958-04-03 *validation* (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959 - art. 1 (P) JORF 9 janvier 1959 — art. 1 (ouvre un nouvel onglet)
Modifié par Loi 87-508 1987-07-09 art. 2 II JORF 11 juillet 1987 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 JORF 22 juin 2000 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

Cour administrative d'appel de Bordeaux
19 juin 1990

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006897023
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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