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Chapitre VIII : Zones industrielles.
Article L53-4

Article L53-4

Article L53-4

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Version historique
Version en vigueur du 30 novembre 1960 au 15 novembre 1996
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Textes à l’origine et modificatifs3

Codifié par Loi 58-346 1958-04-03 *validation* (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Créé par Ordonnance n°60-1253 du 29 novembre 1960 - art. 2 () JORF 30 novembre 1960 — art. 2 (ouvre un nouvel onglet)
Abrogé par Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 - art. 41 () JORF 15 novembre 1996 — art. 41 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006897302
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 30 novembre 1960 au 15 novembre 1996

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