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Version en vigueur du 9 janvier 1959 au 1 mars 1994

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 22 juin 2000

Alinéa modifié.
Ancienne version : Quiconque contrevient à une mesure de fermeture édictée en exécution des articles L. 62 et L. 63 susvisés est passible d'une amende de 300 F à 15.000 F et d'un emprisonnement de six jours à deux mois ou de l'une de ces deux peines seulement.
Nouvelle version :
Quiconque contrevient à une mesure de fermeture édictée en exécution des articles L. 62 et L. 63 susvisés est passible d'une amende de ~~Suppression : 300 F à 15~~Ajout : 25.000 F et d'un emprisonnement de ~~Suppression : six jours à~~ deux mois ou de l'une de ces deux peines seulement.