Article L64 (version du 1 mars 1994)

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 22 juin 2000

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 22 juin 2000

Quiconque contrevient à une mesure de fermeture édictée en exécution des articles L. 62 et L. 63 susvisés est passible d'une amende de 25.000 F et d'un emprisonnement de deux mois ou de l'une de ces deux peines seulement.