Article L65 (version du 1 mars 1994)

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 22 juin 2000

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 22 juin 2000

Quiconque sera trouvé en état d'ivresse manifeste dans les rues, chemins, places, cafés, cabarets ou autres lieux publics, dans les douze mois qui auront suivi une deuxième condamnation pour contravention d'ivresse, sera puni d'un emprisonnement de un à six mois et d'une amende de 25.000 F.