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Version en vigueur du 15 décembre 2016 au 1 septembre 2019
Version en vigueur depuis le 1 septembre 2019
- Alinéa inchangé. Ancienne version : L'agrément d'une association d'information sur le logement est délivré par arrêté du ministre chargé du logement pris après avis de l'Association nationale pour l'information sur le logement et publié au Journal officiel de la République française.Nouvelle version : L'agrément d'une association d'information sur le logement est délivré par arrêté du ministre chargé du logement pris après avis de l'Association nationale pour l'information sur le logement et publié au Journal officiel de la République française.