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Sur avis de la commission mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 39 du présent code, les préfets peuvent prendre des arrêtés pour déterminer, dans certaines communes et sans préjudice des droits acquis, les distances auxquelles des débits de boissons à consommer sur place des 2e, 3e et 4e catégories ne pourront être établis à proximité de débits des mêmes catégories déjà existants. Les infractions aux dispositions d'un arrêté préfectoral pris en application du présent article sont punies Suppression : d'un emprisonnement de dix jours à un mois et d'une amende de Suppression : 3000Ajout : 3.000 à Suppression : 6000Ajout : 6.000 FSuppression : ou de l'une de ces deux peines seulement. En cas de récidive, la peine Suppression : d'emprisonnementAjout : d'amende pourra être portée à deux mois et celle