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Version en vigueur du 25 septembre 1999 au 1 septembre 2019
Version en vigueur depuis le 1 septembre 2019
- Alinéa inchangé. Ancienne version : La commission prévue à l'article L. 441-2 , qui attribue nominativement chaque logement mis ou remis en location, est composée et fonctionne conformément à l'article R. 441-9 .Nouvelle version : La commission prévue à l'article L. 441-2 , qui attribue nominativement chaque logement mis ou remis en location, est composée et fonctionne conformément à l'article R. 441-9 .