Article R*422-2
Version historique
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Texte intégral
Version en vigueur du 30 juillet 1992 au 25 septembre 1999
La commission prévue à l'article L. 441-1-1, qui attribue nominativement chaque logement mis ou remis en location, est composée et fonctionne conformément à l'article R. 441-18.