Article R423-62
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Texte intégral
Version en vigueur du 1 juin 1983 au 15 septembre 1988
En fin d'année, le président du conseil d'administration arrête les livres du receveur, dont il peut prendre à tout moment connaissance et se fait présenter les rentes et valeurs mobilières appartenant à l'office. S'il s'agit d'un receveur spécial, il constate l'existence des valeurs en caisse, ainsi que les soldes des comptes courants. Il dresse procès-verbal de ces différentes opérations.