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Aucune personne physique ou morale ne peut employer ces dénominations contrairement aux prescriptions énoncées aux articles 2 et 3. Quiconque contrevient sciemment auxdits articles 2 et 3 encourt les peines prévues à l'article Suppression : 1er de laAjout : L. Suppression : loiAjout : 213-1 du Suppression : 1erAjout : code Suppression : aoûtAjout : de Suppression : 1905Ajout : la consommation.