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Version en vigueur du 23 février 1993 au 10 août 1994

Version en vigueur du 10 août 1994 au 4 novembre 2004

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les chambres de métiers sont instituées par décrets pris sur le rapport du ministre chargé de l'artisanat, du ministre du travail et du ministre chargé de l'enseignement technique. Elles sont des établissements publics. Il peut être créé une ou plusieurs chambres de métiers par département. Une chambre de métiers peut se diviser en autant de sections qu'elle le juge utile. Le transfert du siège d'une chambre de métiers est autorisé par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.
Nouvelle version :
Les chambres de métiers sont instituées par décrets pris sur le rapport du ministre chargé de l'artisanat, du ministre du travail et du ministre chargé de l'enseignement technique. Elles sont des établissements publicsAjout : économiques. Il peut être créé une ou plusieurs chambres de métiers par département. Une chambre de métiers peut se diviser en autant de sections qu'elle le juge utile. Le transfert du siège d'une chambre de métiers est autorisé par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.