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Ajout · Suppression

Les chambres de métiers Ajout : prennent la dénomination de "chambres de métiers et de l'artisanat". Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire, les mots : "chambres de métiers" sont Ajout : remplacés par les mots : "chambres de métiers et de l'artisanat" et les mots : "chambre de métiers" sont remplacés par les mots : "chambre de métiers et de l'artisanat". Elles sont instituées par ~~Suppression : décrets~~Ajout : décret pris sur le rapport ~~Suppression : du~~Ajout : des ~~Suppression : ministre~~Ajout : ministres ~~Suppression : chargé~~Ajout : chargés de l'artisanat, du ~~Suppression : ministre~~

travail,

~~Suppression : du~~

de

~~Suppression : travail~~

l'emploi,

de la formation professionnelle, de l'éducation nationale

et

,

le cas échéant,

du ministre chargé de

~~Suppression : l'enseignement technique~~

l'outre-mer

. Elles sont des établissements publics économiques

de l'Etat

. Il

ne

peut être créé

~~Suppression : une ou~~

plus

~~Suppression : plusieurs~~

d'une

~~Suppression : chambres~~

chambre

de métiers

et de l'artisanat

par département. Une chambre de métiers

et de l'artisanat

peut se diviser en autant de sections qu'elle le juge utile. Le transfert du siège d'une chambre de métiers

et de l'artisanat

est autorisé par arrêté du

~~Suppression : ministre chargé de l'artisanat~~

préfet

.