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Chapitre I : Institution et organisation.
Article 8

Article 8

Article 8

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Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Version en vigueur du 6 août 2014 au 9 août 2015

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Version en vigueur du 1 janvier 1965 au 21 septembre 1971

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Textes à l’origine et modificatifs1

Codifié par Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

CAA de BORDEAUX — 2ème chambre (formation à 3)
26 juin 2018

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000038587109
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur du 1 janvier 2021 au 1 juillet 2023

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