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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 29 mai 1999 au 4 novembre 2004
Version en vigueur du 4 novembre 2004 au 14 juin 2010
Alinéa modifié.
Ancienne version : Sont déclarés démissionnaires d'office par le préfet, après avis de la chambre de métiers, les membres des chambres de métiers qui cessent au cours de leur mandat de répondre aux conditions d'éligibilité prévues par l'article 11 du présent code, ceux qui ont perdu la qualité d'artisan au titre de laquelle ils ont été élus et ceux qui ne relèvent plus de la catégorie à laquelle ils appartenaient au moment de leur élection.
Nouvelle version :
Sont déclarés démissionnaires d'office par le préfet, après avis de Ajout : l'assemblée générale de la chambre de métiersSuppression : ,Suppression : les membres
Ajout : et
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : chambres
Ajout : l'artisanat,
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : métiers
Ajout : membres
qui cessent au cours de leur mandat de répondre aux conditions d'éligibilité prévues par l'article
Suppression : 11
Ajout : 5
du
Suppression : présent
Ajout : décret
Suppression : code,
Ajout : n°
Suppression : ceux
Ajout : 2004-896
Suppression : qui
Ajout : du
Suppression : ont
Ajout : 27
Suppression : perdu
Ajout : août
Suppression : la
Ajout : 2004
Suppression : qualité
Ajout : modifiant
Suppression : d'artisan
Ajout : le
Suppression : au
Ajout : décret
Suppression : titre
Ajout : n°
Ajout : 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres
de
Suppression : laquelle
Ajout : métiers
Suppression : ils
Ajout : et
Suppression : ont
Ajout : à
Suppression : été
Ajout : leur
Suppression : élus
Ajout : élection
et ceux qui ne relèvent plus
Ajout : ,
Ajout : au sein du collège des activités,
de la catégorie à laquelle ils appartenaient au moment de leur élection.