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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 14 novembre 2010 au 12 juin 2011
Version en vigueur du 12 juin 2011 au 19 mars 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : Sont déclarés démissionnaires d'office par l'autorité de tutelle, après avis de l'assemblée générale de la chambre de métiers et de l'artisanat de région, les membres qui cessent au cours de leur mandat de répondre aux conditions d'éligibilité prévues par l'article 6 du décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat de région et à leur élection et ceux qui ne relèvent plus, de la catégorie à laquelle ils appartenaient au moment de leur élection.
Nouvelle version :
Sont déclarés démissionnaires d'office par l'autorité de tutelle, après avis de l'assemblée générale de la chambre de métiers et de l'artisanat de région, les membres qui cessent au cours de leur mandat de répondre aux conditions d'éligibilité prévues par l'article 6 du décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres
Suppression : régionales
de métiers et de l'artisanat
Ajout : de région
et
Ajout : de leurs sections,
des chambres
Ajout : régionales
de métiers et de l'artisanat
Ajout : et des chambres
de
Suppression : région
Ajout : métiers
et
Ajout : de l'artisanat départementales et
à
Suppression : leur
Ajout : l'élection
Suppression : élection
Ajout : de
Ajout : leurs membres
et ceux qui ne relèvent plus, de la catégorie à laquelle ils appartenaient au moment de leur élection.