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Chapitre I : Institution et organisation.
Article 17

Article 17

Article 17

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Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Textes à l’origine et modificatifs1

Codifié par Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

Cour administrative d'appel de Douai — 3E CHAMBRE - FORMATION A 3 (TER)
9 juin 2011

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000043176042
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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