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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 22 mai 1955 au 4 novembre 2004

Version en vigueur du 4 novembre 2004 au 14 novembre 2010

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les fonctions des membres des chambres de métiers sont gratuites. Toutefois, peuvent être prévus l'attribution de frais de mandat et le remboursement des frais de déplacement et de représentation.
Nouvelle version :
Les fonctions des membres des chambres de métiers Ajout : et de l'artisanat sont gratuites. Toutefois, peuvent être prévus l'attribution Ajout : d'indemnités de ~~Suppression : frais~~Ajout : fonctions ~~Suppression : de~~

Ajout : pour

~~Suppression : mandat~~

Ajout : le

Ajout : président

~~Suppression : le~~

Ajout : les

~~Suppression : remboursement~~

Ajout : membres

Ajout : du bureau, de vacations pour les autres membres ainsi que

des frais de déplacement et de représentation.

Ajout : Leurs modalités d'attribution sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'artisanat. Les membres associés aux chambres de métiers et de l'artisanat mentionnés à l'article 21 peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement. Les modalités d'attribution de ces frais sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.