Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 63 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

102 mots ajoutés45 mots supprimés

Version en vigueur du 14 novembre 2010 au 31 mars 2011

Version en vigueur du 31 mars 2011 au 19 mars 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les fonctions des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région sont gratuites. Toutefois, peuvent être prévus l'attribution d'indemnités de fonctions pour le président et les membres du bureau, de vacations pour les autres membres ainsi que des frais de déplacement et de représentation. Leurs modalités d'attribution sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'artisanat. Les membres associés aux chambres de métiers et de l'artisanat de région mentionnés à l'article 21 peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement. Les modalités d'attribution de ces frais sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.
Nouvelle version :
Les fonctions des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de régionAjout : , des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales