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Ajout : I. - Les chambres de métiers et de l'artisanat Ajout : de région se réunissent en assemblée générale au moins deux fois par an sur convocation du président de la chambre ou, à défaut, du préfet de région. Toutefois, sur proposition du bureau ou sur demande d'un tiers des membres, elles sont convoquées pour une assemblée générale extraordinaire par le président ou, en cas de refus de celui-ci, par le préfet de région. Suppression : LesAjout : A Ajout : la demande d'au moins un tiers des membres Suppression : deAjout : présents, Suppression : l'assembléeAjout : les Suppression : généraleAjout : délibérations sont Suppression : informésAjout : votées Suppression : auAjout : à Suppression : moinsAjout : bulletin Suppression : huitAjout : secret, Suppression : joursAjout : le Suppression : avantAjout : cas Suppression : laAjout : échéant Suppression : dateAjout : par Suppression : deAjout : voie Suppression : laAjout : électronique Suppression : réunion.Ajout : au Suppression : LaAjout : moyen Suppression : convocation,Ajout : d'un Suppression : adresséeAjout : procédé Suppression : auAjout : préservant Suppression : domicileAjout : le Suppression : desAjout : secret Suppression : intéressésAjout : du vote, Suppression : indiqueAjout : dans Suppression : l'ordreAjout : les Ajout : conditions prévues par le décret du Suppression : jourAjout : 26 Suppression : deAjout : décembre Suppression : laAjout : 2014 Suppression : séanceAjout : précité. Suppression : Participent auxAjout : Les Suppression : séancesAjout : membres de l'assemblée générale Suppression : deAjout : sont Suppression : laAjout : informés Suppression : chambreAjout : au Suppression : deAjout : moins Suppression : métiersAjout : huit Suppression : etAjout : jours Suppression : deAjout : avant Suppression : l'artisanatAjout : la Suppression : deAjout : date Suppression : régionAjout : de Suppression : avecAjout : la Suppression : voixAjout : réunion. Suppression : consultativeAjout : La Suppression : :Ajout : convocation Suppression : -Ajout : adressée Suppression : leAjout : par Suppression : ministreAjout : tous Suppression : chargéAjout : moyens Suppression : deAjout : aux Suppression : l'artisanatAjout : membres Suppression : etAjout : indique Suppression : leAjout : l'ordre Suppression : ministreAjout : du Suppression : chargéAjout : jour de Suppression : l'outre-mer,Ajout : la Suppression : pourAjout : séance. Suppression : lesAjout : Le Suppression : chambresAjout : préfet de Suppression : métiersAjout : région Suppression : etAjout : peut Suppression : deAjout : demander Suppression : l'artisanatAjout : l'ajout de Suppression : régionAjout : points Suppression : d'outre-merAjout : à Suppression : ;Ajout : cet Suppression : -Ajout : ordre Suppression : leAjout : du Ajout : jour. Le préfet de région, ou son représentant, qui peut se faire assister des agents appartenant aux administrations compétentesAjout : , participe aux séances de l'assemblée générale avec voix consultative. L'assemblée générale ne peut délibérer que si le quorum des membres présents constaté en début de séance dépasse la moitié du nombre des membres en exercice. Si le quorum n'est pas atteint, il est procédé, dans le mois qui suit, à une deuxième assemblée générale, convoquée au moins huit jours avant la date de sa réunion et avec le même ordre du jour. Cette assemblée générale se tient Suppression : valablementAjout : alors Suppression : siAjout : valablement Suppression : leAjout : sans Suppression : nombreAjout : condition de Suppression : membres présents atteint le tiers du nombre des membres en exerciceAjout : quorum. Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés par les membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les membres sortants siègent jusqu'à l'installation de leurs successeurs. Toutefois, à compter du jour de l'élection et jusqu'à celui de l'installation des nouveaux membres, la chambre ne peut se réunir que pour procéder à des actes conservatoires et urgents. La chambre ne peut modifier le règlement intérieur ni prendre aucune décision concernant le personnel pendant cette période. Les membres qui se sont abstenus de se rendre à deux assemblées générales successives sans motif légitime sont déclarés démissionnaires par le préfet de région, après délibération de l'assemblée générale de la chambre.Ajout : II. - L'assemblée générale de la chambre de métiers et de l'artisanat de région : 1° Elabore la stratégie du réseau dans la région en cohérence avec le contrat d'objectifs et de performance défini à l' article 1601 du code général des impôts et avec la convention d'objectifs et de moyens définie à l'article 25 ; 2° Adopte lors de sa première session ordinaire les comptes de gestion de l'exercice précédent ; 3° Vote le budget prévisionnel et le budget rectificatif ; 4° Fixe, en application de l'article 18 et dans les limites définies par l'arrêté mentionné à cet article, le montant des indemnités de fonctions, des indemnités de vacation ainsi que les modalités de remboursement des frais de représentation et de déplacement ; 5° Nomme le commissaire aux comptes ; 6° Elit le bureau après chaque renouvellement de ses membres ; 7° Adopte le règlement intérieur et ses modifications qui sont soumis au préfet de la région pour approbation ; 8° Elabore le règlement relatif au fonctionnement des services ; 9° Fixe le nombre de membres siégeant dans chaque commission permanente et en désigne les membres ; 10° Institue des commissions ad'hoc pour l'étude de questions spécifiques ; 11° Désigne les membres du conseil de la formation en application de l' article R. 6331-63-1 du code du travail ; 12° Détermine, le cas échéant, les secteurs d'activités ou les zones géographiques mentionnées au II de l'article 21 et désigne les membres associés intervenant dans ces secteurs ou zones ; 13° Désigne les représentants de la chambre auprès de diverses instances et commissions extérieures.