Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 56 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
392 mots ajoutés86 mots supprimés
Ajout · Suppression
Ajout : I. - Les chambres de métiers et de l'artisanat Ajout : de région se réunissent en assemblée générale au moins deux fois par an sur convocation du président de la chambre ou, à défaut, du préfet de région. Toutefois, sur proposition du bureau ou sur demande d'un tiers des membres, elles sont convoquées pour une assemblée générale extraordinaire par le président ou, en cas de refus de celui-ci, par le préfet de région. Suppression : LesAjout : AAjout : la demande d'au moins un tiers des membres Suppression : deAjout : présents,Suppression : l'assembléeAjout : lesSuppression : généraledélibérations
Ajout :
sont
Suppression : informés
Ajout : votées
Suppression : au
Ajout : à
Suppression : moins
Ajout : bulletin
Suppression : huit
Ajout : secret,
Suppression : jours
Ajout : le
Suppression : avant
Ajout : cas
Suppression : la
Ajout : échéant
Suppression : date
Ajout : par
Suppression : de
Ajout : voie
Suppression : la
Ajout : électronique
Suppression : réunion.
Ajout : au
Suppression : La
Ajout : moyen
Suppression : convocation,
Ajout : d'un
Suppression : adressée
Ajout : procédé
Suppression : au
Ajout : préservant
Suppression : domicile
Ajout : le
Suppression : des
Ajout : secret
Suppression : intéressés
Ajout : du vote
,
Suppression : indique
Ajout : dans
Suppression : l'ordre
Ajout : les
Ajout : conditions prévues par le décret
du
Suppression : jour
Ajout : 26
Suppression : de
Ajout : décembre
Suppression : la
Ajout : 2014
Suppression : séance
Ajout : précité
.
Suppression : Participent aux
Ajout : Les
Suppression : séances
Ajout : membres
de l'assemblée générale
Suppression : de
Ajout : sont
Suppression : la
Ajout : informés
Suppression : chambre
Ajout : au
Suppression : de
Ajout : moins
Suppression : métiers
Ajout : huit
Suppression : et
Ajout : jours
Suppression : de
Ajout : avant
Suppression : l'artisanat
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : date
Suppression : région
Ajout : de
Suppression : avec
Ajout : la
Suppression : voix
Ajout : réunion.
Suppression : consultative
Ajout : La
Suppression : :
Ajout : convocation
Suppression : -
Ajout : adressée
Suppression : le
Ajout : par
Suppression : ministre
Ajout : tous
Suppression : chargé
Ajout : moyens
Suppression : de
Ajout : aux
Suppression : l'artisanat
Ajout : membres
Suppression : et
Ajout : indique
Suppression : le
Ajout : l'ordre
Suppression : ministre
Ajout : du
Suppression : chargé
Ajout : jour
de
Suppression : l'outre-mer,
Ajout : la
Suppression : pour
Ajout : séance.
Suppression : les
Ajout : Le
Suppression : chambres
Ajout : préfet
de
Suppression : métiers
Ajout : région
Suppression : et
Ajout : peut
Suppression : de
Ajout : demander
Suppression : l'artisanat
Ajout : l'ajout
de
Suppression : région
Ajout : points
Suppression : d'outre-mer
Ajout : à
Suppression : ;
Ajout : cet
Suppression : -
Ajout : ordre
Suppression : le
Ajout : du
Ajout : jour. Le
préfet de région, ou son représentant, qui peut se faire assister des agents appartenant aux administrations compétentes
Ajout : , participe aux séances de l'assemblée générale avec voix consultative
. L'assemblée générale ne peut délibérer que si le quorum des membres présents constaté en début de séance dépasse la moitié du nombre des membres en exercice. Si le quorum n'est pas atteint, il est procédé, dans le mois qui suit, à une deuxième assemblée générale, convoquée au moins huit jours avant la date de sa réunion et avec le même ordre du jour. Cette assemblée générale se tient
Suppression : valablement
Ajout : alors
Suppression : si
Ajout : valablement
Suppression : le
Ajout : sans
Suppression : nombre
Ajout : condition
de
Suppression : membres présents atteint le tiers du nombre des membres en exercice
Ajout : quorum
. Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés par les membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les membres sortants siègent jusqu'à l'installation de leurs successeurs. Toutefois, à compter du jour de l'élection et jusqu'à celui de l'installation des nouveaux membres, la chambre ne peut se réunir que pour procéder à des actes conservatoires et urgents. La chambre ne peut modifier le règlement intérieur ni prendre aucune décision concernant le personnel pendant cette période. Les membres qui se sont abstenus de se rendre à deux assemblées générales successives sans motif légitime sont déclarés démissionnaires par le préfet de région, après délibération de l'assemblée générale de la chambre.
Ajout : II. - L'assemblée générale de la chambre de métiers et de l'artisanat de région : 1° Elabore la stratégie du réseau dans la région en cohérence avec le contrat d'objectifs et de performance défini à l' article 1601 du code général des impôts et avec la convention d'objectifs et de moyens définie à l'article 25 ; 2° Adopte lors de sa première session ordinaire les comptes de gestion de l'exercice précédent ; 3° Vote le budget prévisionnel et le budget rectificatif ; 4° Fixe, en application de l'article 18 et dans les limites définies par l'arrêté mentionné à cet article, le montant des indemnités de fonctions, des indemnités de vacation ainsi que les modalités de remboursement des frais de représentation et de déplacement ; 5° Nomme le commissaire aux comptes ; 6° Elit le bureau après chaque renouvellement de ses membres ; 7° Adopte le règlement intérieur et ses modifications qui sont soumis au préfet de la région pour approbation ; 8° Elabore le règlement relatif au fonctionnement des services ; 9° Fixe le nombre de membres siégeant dans chaque commission permanente et en désigne les membres ; 10° Institue des commissions ad'hoc pour l'étude de questions spécifiques ; 11° Désigne les membres du conseil de la formation en application de l' article R. 6331-63-1 du code du travail ; 12° Détermine, le cas échéant, les secteurs d'activités ou les zones géographiques mentionnées au II de l'article 21 et désigne les membres associés intervenant dans ces secteurs ou zones ; 13° Désigne les représentants de la chambre auprès de diverses instances et commissions extérieures.