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Ajout · Suppression
Les chambres de métiers Suppression : établissentAjout : et de l'artisanat adoptent, sur proposition du bureau, leur règlement intérieur Ajout : et son annexe, qui Suppression : estAjout : sont transmisAjout : , pour approbationAjout : , au préfetAjout : de région. Suppression : Celui-ciAjout : ASuppression : prendAjout : défautSuppression : l'avis,
Ajout : d'approbation
Suppression : en
Ajout : expresse
Suppression : ce
Ajout : ou
Suppression : qui
Ajout : d'opposition
Suppression : concerne
Ajout : notifiée
Suppression : les
Ajout : à
Suppression : dispositions
Ajout : la
Suppression : relatives
Ajout : chambre
Ajout : au terme d'un délai de deux mois
à
Ajout : compter de
la
Suppression : formation
Ajout : réception
Suppression : professionnelle
Ajout : de la demande par le préfet de région
,
Suppression : du
Ajout : cette
Suppression : comité
Ajout : autorisation
Suppression : départemental
Ajout : est
Ajout : réputée accordée. La décision
de
Suppression : la
Ajout : refus
Suppression : formation
Ajout : est
Suppression : professionnelle,
Ajout : motivée.
Ajout : Lorsque le préfet
de
Ajout : région demande par écrit à
la
Suppression : promotion
Ajout : chambre
Suppression : sociale
Ajout : des
Suppression : et
Ajout : informations
Ajout : ou documents complémentaires, le délai mentionné à l'alinéa précédent est suspendu jusqu'à la production
de
Suppression : l'emploi
Ajout : ces informations ou documents
.
Suppression : Ce
Ajout : Le
règlement
Ajout : intérieur
prévoit notamment la création
Suppression : de
Ajout : des
Ajout : cinq
commissions
Suppression : permanentes
Ajout : suivantes, dont il fixe les règles d'organisation et de fonctionnement : La commission des affaires générales, chargée notamment des questions relatives au fonctionnement et à l'organisation de la chambre à laquelle elle appartient
.
Suppression : Trois
Ajout : La
Ajout : commission
de
Suppression : ces
Ajout : prévention
Suppression : commissions
Ajout : des
Suppression : sont
Ajout : conflits
Suppression : obligatoirement
Ajout : d'intérêts,
Suppression : créées
Ajout : chargée
Suppression : :
Ajout : notamment
Ajout : d'examiner et de donner un avis sur toute situation susceptible de créer un conflit d'intérêts entre la chambre et l'un de ses membres.
La commission des finances, chargée
Ajout : notamment
de l'examen des
Suppression : projets
Ajout : documents
Suppression : de
Ajout : comptables
Suppression : budgets
Ajout : et
Ajout : financiers
préparés par le président et les membres du bureau ainsi que de la vérification et de l'apurement des comptes dressés par le trésorier
Suppression : ;
Ajout : .
La commission
Ajout : du développement économique et territorial, chargée notamment
des
Suppression : affaires
Ajout : questions
Suppression : économiques
Ajout : relatives
Suppression : ;
Ajout : à
Ajout : l'accompagnement des entreprises dans les différentes phases de leur développement, de l'aménagement et du développement économique des territoires.
La commission de
Ajout : la
formation professionnelle, chargée de l'étude de toutes les questions d'apprentissage et de perfectionnement professionnel. Les
Ajout : chambres de métiers et de l'artisanat départementales et interdépartementales peuvent créer une commission du développement économique et territorial et une commission de la formation professionnelle. Ces commissions se prononcent sur les questions qui relèvent de leurs compétences dans le cadre des orientations fixées par la chambre régionale de métiers et de l'artisanat à laquelle elles sont rattachées. Les
membres des commissions
Suppression : permanentes
sont
Suppression : nommés
Ajout : désignés
par l'assemblée générale. Le président
Suppression : ,
Ajout : et
le trésorier de la chambre
Suppression : de métiers ainsi que les compagnons
ne peuvent faire partie de la commission des finances. Le président de la chambre
Suppression : de métiers
est membre de droit de toutes les autres commissions et peut les présider. Le règlement intérieur
Suppression : doit également comporter
Ajout : comporte
un chapitre particulier concernant l'organisation des services de la chambre
Ajout : .
Suppression : de
Ajout : Une
Suppression : métiers.
Ajout : annexe
Suppression : Il
Ajout : du
Ajout : règlement intérieur
fixe
Suppression : notamment
Ajout : la
Suppression : le
Ajout : grille
Suppression : nombre
Ajout : des
Ajout : emplois de la chambre
et
Ajout : détermine le nombre,
la nature
Ajout : et l'indice de base
des emplois permanents.
Suppression : Les
Ajout : La
Suppression : services
Ajout : chambre
Suppression : de
Ajout : élabore
Suppression : la
Ajout : également
Suppression : chambre
Ajout : un
Ajout : règlement relatif au fonctionnement
de
Suppression : métiers
Ajout : ses
Suppression : sont
Ajout : services.
Suppression : dirigés
Ajout : Ce
Suppression : par
Ajout : règlement
Suppression : un
Ajout : est
Suppression : secrétaire
Ajout : transmis
Suppression : général
Ajout : au
Suppression : nommé
Ajout : préfet
Suppression : par
Ajout : de
Suppression : le
Ajout : région
Suppression : président,
Ajout : pour
Suppression : après
Ajout : information.
Suppression : accord
Ajout : Les
Suppression : du
Ajout : services
Suppression : bureau,
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : la
Ajout : chambre sont dirigés par un secrétaire général,
placé sous
Suppression : son
Ajout : l'autorité
Suppression : autorité
Ajout : du président
. Le règlement intérieur comporte l'emploi correspondant
Ajout : ,
qui doit être pourvu en permanence dans les conditions prévues au statut du personnel des chambres de métiers
Ajout : et de l'artisanat
établi en application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952
Ajout :
. En cas de vacance, si le remplacement ne peut être immédiat, un agent est désigné à titre intérimaire par le président de la chambre
Suppression : des
Ajout : de
métiers
Ajout : et de l'artisanat
. La nomination du secrétaire général doit alors intervenir dans le délai d'un an à compter de la vacance du poste.