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Ajout · Suppression
Les chambres de métiers Ajout : et de l'artisanat ont pour attribution : Suppression : a)Ajout : 1° De tenir le répertoire des métiers ; Suppression : b)Ajout : 2° De Suppression : délivrerAjout : reconnaîtreSuppression : lesAjout : laSuppression : diplômesAjout : qualité d'artisan et Ajout : d'artisan d'art et d'attribuer les titres de maître artisan ; Suppression : c)
Ajout : 3°
D'organiser l'apprentissage dans le secteur des métiers ;
Suppression : d)
Ajout : 4°
De favoriser la promotion professionnelle des chefs d'entreprise et des salariés de ce secteur ;
Suppression : e)
Ajout : 5°
Dans le cadre de la politique de l'aménagement du territoire et conformément aux directives du plan de contribuer, le cas échéant, à l'expansion du secteur des métiers et au maintien ou à l'élargissement des débouchés, notamment par l'organisation d'expositions ;
Suppression : f)
Ajout : 6°
D'améliorer la rentabilité des entreprises, la qualité des produits et des services, les techniques et les méthodes de production et de commercialisation en favorisant la collaboration entre entreprises et la création de services communs ;
Suppression : g)
Ajout : 7°
De créer des oeuvres d'entraide et d'assistance ou de concourir au fonctionnement de telles oeuvres ;
Suppression : h)
Ajout : 8°
De procéder à toutes études utiles
Suppression : à la solution des problèmes techniques, économiques et sociaux
intéressant le secteur des métiers
Suppression : ; i)
Ajout : et
Suppression : D'émettre
Ajout : d'émettre
des voeux ou des avis sur les matières relevant de leur compétence
Ajout : ; 9° De participer à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises artisanales, en liaison avec les services financiers de l'Etat, les organismes de recouvrement des cotisations sociales et toutes personnes morales, publiques ou privées concernées
. Ces attributions s'exercent, conformément à la réglementation propre à chaque matière, sous le contrôle du ministre
Ajout : chargé
de
Suppression : l'industrie
Ajout : l'artisanat
et également, pour les
Suppression : affaires
Ajout : questions
relevant de sa compétence, du ministre de l'éducation nationale. Les chambres de métiers
Ajout : et de l'artisanat
peuvent également prêter leur concours aux organisations professionnelles du secteur des métiers. Les chambres de métiers
Ajout : et de l'artisanat
peuvent être autorisées par le préfet du département dans lequel se trouve leur siège dans les domaines relevant de leur compétence à :
Ajout : 1°
Adhérer à des syndicats mixtes créés en application des articles
Suppression : 152
Ajout : L.
Suppression : à
Ajout : 5721-1
Suppression : 155
Ajout : et
Ajout : suivants
du code
Suppression : de
Ajout : général
Suppression : l'administration
Ajout : des
Suppression : communale
Ajout : collectivités
Ajout : territoriales
;
Ajout : 2°
Participer à des sociétés d'économie mixte et, dans les conditions prévues par la loi
Ajout : n° 43-612
du 17 novembre 1943
Ajout : sur la gestion des intérêts professionnels
, à des sociétés professionnelles ou à des établissements professionnels ;
Ajout : 3°
Souscrire des parts ou des actions de sociétés
Ajout : s'inscrivant dans leur domaine de spécialité