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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 20 juillet 1952 au 4 novembre 2004
Version en vigueur du 4 novembre 2004 au 14 novembre 2010
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les chambres de métiers peuvent recevoir : 1° Des subventions de l'Etat, des départements des communes des chambres de commerce et autres établissements publics et des associations professionnelles ; 2° Des dons et legs.
Nouvelle version :
Ajout : I. - Les chambres de métiers Ajout : et de l'artisanat peuvent recevoir : 1Suppression : °Ajout : . Des subventions Ajout : publiques et privées ; 2. Des dons et des legs. II. - Les chambres
de
Suppression : l'Etat
Ajout : métiers et de l'artisanat peuvent percevoir
,
Ajout : en outre,
des
Suppression : départements
Ajout : redevances,
Ajout : dans le respect
des
Suppression : communes
Ajout : règles
Ajout : de concurrence, pour
des
Suppression : chambres
Ajout : prestations
de
Suppression : commerce
Ajout : services
Ajout : fournies aux entreprises artisanales. Le montant de ces redevances est établi en prenant en compte l'intérêt personnel
et
Suppression : autres
Ajout : spécial
Suppression : établissements
Ajout : qu'en
Suppression : publics
Ajout : retire
Ajout : l'entreprise artisanale
et
Ajout : dans la limite
des
Suppression : associations
Ajout : charges
Suppression : professionnelles
Ajout : exposées
Suppression : ;
Ajout : au
Suppression : 2°
Ajout : titre
Suppression : Des
Ajout : de
Suppression : dons
Ajout : ce
Ajout : service. La chambre de métiers
et
Suppression : legs
Ajout : de l'artisanat arrête les tarifs de ces redevances, lesquels font l'objet d'une information auprès des ressortissants
.
Ajout : Le montant de chaque redevance, les conditions de sa perception ainsi que les recettes correspondantes figurent en annexe du budget prévisionnel et des comptes de la chambre. Aucune autre redevance ne peut être perçue par la chambre à compter de la date d'approbation de son budget.